À partir du 1er janvier 2016, tous les assureurs devront appliquer un taux de revalorisation minimum après le décès de l’assuré concernant les contrats d’assurance vie. Le délai de carence d’une durée d’un an n’existera plus également. Ce nouveau décret vise à mettre les compagnies sur une même longueur d’onde et à éviter les abus courants jusqu’à maintenant.
Tous les assureurs sont concernés
La loi Eckert du 13 juin 2014 sur les contrats d’assurance vie sans héritiers et les comptes bancaires inactifs avec le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 imposent de nouvelles règles sur la revalorisation des contrats d’assurance vie post mortem. À partir de l’année prochaine donc, l’épargne génère des intérêts à partir du moment où la mort de l’assuré a été signalée à l’assureur pour les comptes en euros. Même cas pour les comptes de fonds en unités (UC) avec la seule exception que la revalorisation prend effet à partir du moment où le capital a été sécurisé.
La réglementation sur les contrats s’endurcit
En fait, la rémunération post mortem des fonds d’assurance vie n’existe que depuis le 19 décembre 2008. Une faille dans les textes ont tout de même permis aux assureurs de profiter des clients. Ils étaient libres d’appliquer le taux qui leur convenaient et il y avait le délai de carence de 1 an (jusqu’au premier anniversaire de la mort de l’assuré). Ce nouveau décret supprime ces abus.
Tous les assureurs ne vont pas forcément appliquer cette nouvelle règle
Certains assureurs ont le droit ne pas appliquer le taux de revalorisation minimum post mortem au profit des héritiers. En effet, au lieu de jouir d’un taux minimum obligatoire, les assureurs peuvent tout simplement appliquer le même taux en cours de vie de l’assuré, qui est sûrement supérieur à ce minima imposé par l’État.
