Les réparations d’un logement vétuste ne sont pas du ressort du locataire

par Pierre

La cour de cassation a rendu un arrêt le jeudi 5 novembre 2015, concernant la répartition des travaux de réparation dans un logement en location. Tous les locataires doivent le prendre en note et s’en souvenir dorénavant: vous n’êtes pas obligés de réparer un logement vétuste.

Qu’entend-on par logement vétuste?

Un logement vétuste est tout simplement un logement en mauvais état. Aux yeux de la loi, tout bailleur doit remettre un logement décent et en bon état d’usage à ses locataires. Un logement loué ne doit présenter aucun risque pour la sécurité et la santé des personnes qui vont y aménager. Dès lors que cette obligation précisée dans l’article 6 de la loi Hoguet n’est pas respectée, le bailleur n’est pas en droit d’exiger que le locataire procède aux réparations liées à la vétusté de sa maison.

La Cour de Cassation réitère cette obligation du bailleur dans un arrêté délivré le 5 novembre 2015

Ce fut un litige opposant un bailleur et un locataire qui est passé devant la cour d’appel de Douai qui a poussé la plus haute juridiction du pays à rendre cet arrêté. Le bailleur en question avait porté l’affaire en justice parce que le locataire ne s’était pas acquitté de l’entretien de la maison alors qu’il avait accepté de le faire dans le contrat de location. Le fait était que la maison était déjà en mauvais état au moment de la remise des clés au locataire. De ce fait, celui-ci n’est pas considéré comme responsable des détériorations dans la maison. Le bailleur aurait du réparer avant de louer.

Quelles sont les vraies responsabilités du locataire?

Si l’appartement est remis en bon état au locataire, conformément à la loi Hoguet, celui-ci doit régulièrement entretenir son logement et s’acquitter des réparations d’usage, comme le remplacement des joints, raccords de peinture et débouchage des canalisations. À la fin du bail, le bailleur a le droit de venir inspecter les lieux. Si jamais des problèmes pour cause de non entretien régulier sont constatés, il a le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie. Parfois, le dépôt de garantie ne couvre pas les frais des réparations. De ce fait, le bailleur peut réclamer un dédommagement au locataire avant que celui-ci ne rende définitivement les clés. Exigez tout de même une facture avant de le dédommager si vous passez par ce genre de situation.