Assurance vie : Fin des abus par les assureurs et les banquiers

par Pierre

Des sommes importantes d’avoir bancaires et de contrats d’assurance vie sont actuellement oubliées ou même inconnues de leurs bénéficiaires. Jusqu’à présent, ces oublis ont permis aux établissements bancaires et aux assureurs de se remplir les poches. Tout ceci va bientôt changer, et cela grâce à la loi Eckert de juin 2014 à propos des comptes bancaires oubliés et des assurances vie restées sans héritiers. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier prochain (2016). Elle protégera les bénéficiaires des assureurs et banquiers sans scrupule. 

Des frais réglementés

Le 30 août dernier, on a vu la parution dans le Journal officiel de nouvelles réglementations des comptes bancaires inactifs (comme les PEA, LDD, PEL, livret A…) ainsi que des assurances vie non réclamées. Le ministre chargé de l’Économie fixera chaque année des frais imposés à toutes les banques et les assureurs. Concernant les assurances vie où l’assuré est déjà mort, les frais seront équivalents ou inférieurs aux frais appliqués avant son décès. Les comptes de fonds en euros continuent également à générer un rendement qui sera basé sur le taux minimum sur la moyenne des 12 derniers mois et annoncé le 1er novembre de l’année précédente. Cette année, ce taux minima est de 1,28 % contre 2,50 % en 2014.

Des sanctions à prévoir

De nombreux assureurs ont continué à ignorer la loi datée de 2007 sur la revalorisation des comptes d’assurance vie post mortem. La gendarme des assureurs ainsi que l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) comptent bien y remédier. Plusieurs sanctions, parfois très lourdes, sont déjà prévues pour les établissements qui continueront à faire fi de ces réglementations depuis 2014. BNP Paribas Cardif, CNP Assurances et Allianz ont été touchés l’année dernière avec des amendes respectives de 10, 40 et 50 millions d’euros à verser à l’État.