Impôt : La déclaration en ligne devient obligatoire pour l’IR en 2016

par Pierre

À partir de l’année 2016, la déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu devient obligatoire. C’est ce que tente de faire le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Tous les contribuables ne sont tout de même pas concernés par cet amendement. Quelques précisions sur cette nouvelle loi.

Qui sont touchés par cette nouvelle obligation sur la télédéclaration de l’impôt sur le revenu ?

La nouvelle loi sur l’obligation de déclarer en ligne son impôt sur le revenu concerne uniquement une infime partie des contribuables au début. Pour l’année 2016, tous ceux qui empochent 40 000 euros ou plus de revenu fiscal de référence seront les premiers touchés par ce nouveau dispositif. Cette catégorie de personnes devra de ce fait passer par Internet pour déclarer ses revenus de 2015 soit par le site officiel Impots.gouv.fr soit par application Impots.gouv.

Pas de sanction en place pour les dissidents

Actuellement, on ne connaît pas encore les sanctions applicables aux dissidents. Toutefois, il est déjà prévu dans cette loi qu’une case « Je ne suis pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique » est déjà prévue sur le formulaire papier. Il suffit de la cocher pour éviter des problèmes avec le service fiscal. Elle est mise en place pour les contribuables n’ayant pas de connexion à Internet à domicile ou qui ne maîtrisent pas cette technologie. Vous aurez un avertissement si vous remplissez ce type de formulaire une 2e fois sans passer en ligne et que vous avez oublié de marquer cette case.

Cette loi augmentera à 2 millions le nombre de télédéclarants pour l’année prochaine. Il est même déjà prévu qu’en 2017 ceux qui gagnent 28 000 euros et plus le fassent aussi en ligne. En 2018, ce sera au tour des professionnels empochant 15 000 euros.